Par décret en date du 27 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1075 du 5 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 19 juin 1979 est abrogé.