Décret du 26 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ussel-Aérodrome (Corrèze)

Version INITIALE

NOR : EQUA9300505D


  • Par décret en date du 26 mars 1993, est approuvé le plan S.N.T.A. no 1035 du 21 novembre 1988 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique d’Ussel-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.