Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39, Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l’Etat, est fixé ainsi qu’il suit : - président de la commission 58,30 F - médecin examinateur 49,60 F En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 1er février 1993. Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale : Le sous-directeur des ressources humaines, J. TARANGER
