Arrêté du 1 février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits

abrogée depuis le 01/01/1994abrogée depuis le 01 janvier 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : ACVA9210136A

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Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :

    - président de la commission 58,30 F

    - médecin examinateur 49,60 F

    En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    L'arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER