Arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le décret n° 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale, Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit : - vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions 72,00 F - médecins conseillers techniques 67,00 F - médecins examinateurs et vérificateurs 63,20 F En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 1er février 1993. Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale : Le sous-directeur des ressources humaines, J. TARANGER
