En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 22 mai 1992 ;
Deux accords du 19 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant modification du champ d’application (22 mai 1992) ;
Accords de classification et de salaire (19 janvier 1993).
Signataires :
Pour l’accord du 22 mai 1992 :
Fédération française de l’imprimerie et des industries graphiques ;
Fédération nationale des métiers graphiques ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Pour les accords du 19 janvier 1993 :
Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.) ;
Fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.) ;
Groupement des métiers de l’imprimerie (G.M.I.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.