Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, Mme Bach (Colette), attaché principal d’administration centrale, est admise, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 1993.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant admission à la retraite (administration centrale)
NOR : EQUP9300134A