Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les avenants nos 18 et 19 du 26 novembre 1992 et l’avenant n° 20 du 15 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 20), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (pour les avenants nos 18 et 19),
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1992 ;
- avenant n° 19 : de modifier les articles 2, 19, 25 et 34 de la convention précitée ;
- avenant n° 20 : de modifier l’article 34 bis de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.