Art. 1er. - Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu’elles sont fournies par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l’Etat :
1° Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé ;
2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;
3° Vente d’espaces pour l’insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
4° Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
5° Actions de formation, de conseil, d’étude et de recherche ;
6° Services rendus en matière de conception et d’élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d’informations administratives du public.

Art. 2. - Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.

Art. 3. - Les rémunérations instituées à l’article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d’intérêt public et affectées au budget de l’intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget.

Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.