Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6;
Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice;
Vu le décret no 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes);
Vu le décret no 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret no 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6;
Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice;
Vu le décret no 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes);
Vu le décret no 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret no 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau:
Le sous-directeur,
J.-C. VUILLEMIN