Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice ;

Vu le décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;

Vu le décret n° 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret n° 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,