Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, Vu l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social ; Vu l’arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l’action sociale dans les D.O.M. ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 janvier 1993, Arrêtent :
Art. 1er. - Une prestation d’action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d’allocations familiales des départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.
Art. 2. - Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par une dotation globale fixée pour 1993 à 328,5 MF. Cette dotation est répartie comme suit, en fonction de la participation familiale moyenne et du nombre de rationnaires : Réunion : 175,3 MF ; Guadeloupe : 63 MF ; Martinique : 75,4 MF ; Guyane : 14,8 MF.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l’action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, P. MARIANI Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
