Arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993

abrogée depuis le 31/12/2008abrogée depuis le 31 décembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2008

NOR : SPSA9301006A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les D.O.M. ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 janvier 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/03/1993 au 31/12/2008Version en vigueur du 27 mars 1993 au 31 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2008 - art. 4 (V)

    Une prestation d'action sociale spécifique destinée à la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire est instituée par les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1993. Elle est versée aux gestionnaires en fonction du nombre de rationnaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/02/1998 au 31/12/2008Version en vigueur du 03 février 1998 au 31 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2008 - art. 4 (V)
    Modifié par Arrêté 1998-01-22 art. 1 JORF 3 février 1998

    La dotation globale est fixée pour 1998 à 300,47 MF.

    Cette dotation est répartie comme suit :

    Réunion : 158,22 MF ;

    Guadeloupe : 55,02 MF ;

    Martinique : 72,89 MF ;

    Guyane : 14,33 MF.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/03/1993 au 31/12/2008Version en vigueur du 27 mars 1993 au 31 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2008 - art. 4 (V)

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA