Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Version INITIALE

NOR : SPSG9300865A


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales instituant la Commission nationale d’agrément ;
Vu le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 instituant le Conseil supérieur du travail social ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l’article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :
    « Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;
    « Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;
    « Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
    « (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.) »

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI

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