Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef

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NOR : EQUA9200956A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 23 octobre 1962 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 12 suivant:
    < < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

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