Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

NOR : EQUA9200956A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON