Arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération

Version INITIALE

NOR : COPB9100097A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur des moyens du développement, compétent pour connaître des questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
    Au lieu de: < <...auprès du directeur des moyens du développement,
    conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnes accomplissant une mission de coopération...> >,
    Lire: < <...auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération...> >.


  • Art. 2.. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
    Au lieu de: < <...nommés par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement...> >,
  • Lire: < <...nommés par le ministre de la coopération et du développement...> >.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:


    < < < < < < >

  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
    < < < < < < >
  • Art. 5. - Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.


  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1992.

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,3 Mo