Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947, et notamment son annexe 7;
Vu la convention relative à la reconnaissance internationale de droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, ratifiée le 27 février 1964 et publiée par décret no 64-318 du 11 avril 1964;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses première et deuxième parties, livre Ier, titre II, et troisième partie, livre Ier, titre II,
chapitres Ier à III, ainsi que les articles L. 141-4 et L. 323-2,