Décret n°92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : EQUA9200294D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947, et notamment son annexe 7 ;

Vu la convention relative à la reconnaissance internationale de droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, ratifiée le 27 février 1964 et publiée par décret n° 64-318 du 11 avril 1964 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses première et deuxième parties, livre Ier, titre II, et troisième partie, livre Ier, titre II, chapitres Ier à III, ainsi que les articles L. 141-4 et L. 323-2,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE