LOI no 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (1)

Version INITIALE

NOR : MALX9100144L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1286.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2294;

Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2389;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 123 (1991-1992);

Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission, no 144 (1991-1992); Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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