Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est fixé à 50000 F à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 20 décembre 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9150104A