Décret du 18 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9110346D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation;
Vu les articles L.2 (2o), L.4 (1o) et L.24 ( I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la requête de l'intéressé,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation,
    est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 31 janvier 1995.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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