Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales

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NOR : BUDL9600017A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 101 ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa nouveau complétant, pour l'ensemble du territoire national, les attributions et la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales ainsi rédigé :
    < < La fixation de la redevance domaniale due par les directeurs régionaux,
    les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires des impôts bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la fixation de la redevance domaniale due par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. BARILARI

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