Arrêté du 18 janvier 1996 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1996

Version INITIALE

NOR : JUSC9620046A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 5 janvier 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1996, est fixé à 0,27 p.
    100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1993 et 1994.


  • Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
    - pour les notaires dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est de 100 p. 100 ;
    - pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est de 50 p. 100 ;
    - pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est de 25 p. 100.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

F. CAVARROC

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