Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 101 ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales,