Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956;
Vu le décret no 59-303 du 13 novembre 1959 portant publication de la convention relative aux changements de noms et de prénoms et de la convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil,
signées le 4 septembre 1958;
Vu le décret no 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil,
signée à Vienne le 8 septembre 1976,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956;
Vu le décret no 59-303 du 13 novembre 1959 portant publication de la convention relative aux changements de noms et de prénoms et de la convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil,
signées le 4 septembre 1958;
Vu le décret no 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil,
signée à Vienne le 8 septembre 1976,
Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.