Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDH9100224D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique;
Vu le décret no 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu les avis de la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile, de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat automobile, du Syndicat national des détaillants en carburants et de l'Union française des industries pétrolières;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de < >.


  • Art. 2. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé:
    1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion;
    2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles;
    3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.


  • Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de douze membres:
    a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur proposition de l'Union française des industries pétrolières;
    b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.


  • Art. 4. - Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.


  • Art. 5. - Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
    Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.


  • Art. 6. - Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.


  • Art. 7. - Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 8. - Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement; il peut se faire représenter.
    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
    Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.


  • Art. 9. - Les ressources du comité comprennent notamment:
    a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit;
    b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées;
    c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus;
    d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant;
    e) Les dons et legs;
    f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.


  • Art. 10. - Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.


  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo