Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

< < > II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

< < >

< > III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
IV. - Dans l'article 6, les mots: < > sont supprimés.
V. - Dans l'article 12, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > VII. - Dans l'article 18, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.