Arrêté du 19 mars 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants

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NOR : INDH9100112A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 21 mars 1991, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1991, à 24 heures.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

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