Arrête:

Art. 1er. - Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué au sein du Conseil national des transports est chargé:
- de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles;
- de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de la chaîne du déplacement.
Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et formule des recommandations sur:
- les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase d'avant-projet.
Le comité recueille et diffuse des informations sur:
- les handicaps aux déplacements;
- les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
- les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement;
- l'accessibilité des matériels de transport.
Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à améliorer l'accessibilité des transports.
Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au niveau local, régional, national ou international, des problèmes d'accessibilité des transports.

Art. 2. - Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
Le comité comprend en outre:
Deux membres du Parlement:
- un député;
- un sénateur.
Trois élus locaux:
- un conseiller régional;
- un conseiller général;
- un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
Dix représentants de l'Etat:
- trois représentants du ministre chargé des transports compétents respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et fluviaux, les transports maritimes;
- un représentant du ministre chargé du logement;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
- un représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- un représentant du ministre chargé des handicapés et accidentés de la vie;