Décret no 95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF9500431D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, modifié par les décrets no 92-199 du 2 mars 1992 et no 92-811 du 18 août 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 28 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:


    < < Art. 28-1. - Les conseillers d'orientation-psychologues promus au grade de directeur de centre d'information et d'orientation entre le 1er septembre 1991 et le 31 août 1992 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1992.
    < < Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,5 Mo