Arrêté du 7 avril 1995 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9501131A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment sa première partie, titre VII;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge;
Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 16 décembre 1993 et 15 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier) pour l'obtention d'un agrément par les organismes de prise en charge est complété par l'annexe ci-jointe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES UNIVERSITES DELIVRANT L'ENSEIGNEMENT EN ORTHESES (TITRE II,
    CHAPITRE Ier, DU T.I.P.S.) OUVRANT DROIT A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DELIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
    1 U.F.R. de pharmacie de Marseille, 27, boulevard Jean-Moulin, 13385 Marseille Cedex 5.
    2 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 1, rue Vaubénard, 14032 Caen Cedex.
    3 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 7, boulevard Jeanne-d'Arc, 21033 Dijon Cedex.
    4 U.F.R. de médecine et de pharmacie, laboratoire de physiologie pharmaceutique, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
    5 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 35, chemin des Maraîchers, 31062 Toulouse Cedex.
    6 Université Bordeaux-XI, 146, rue Léo-Saignat, 33785 Bordeaux Cedex.
    7 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
    8 U.F.R. de pharmacie, 2 bis, boulevard Tonnelle, 37042 Tours Cedex.
    9 U.F.R. de pharmacie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
    10 Hôpital Bellevue, boulevard Pasteur, 42023 Saint-Etienne Cedex.
    11 U.F.R. de pharmacie, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes Cedex.
    12 U.F.R. de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex.
    13 U.F.R. de pharmacie, 5, rue Albert-Lebrun, 54001 Nancy Cedex.
    14 U.F.R. de pharmacie, 3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 Lille Cedex.
    15 U.F.R. de pharmacie, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand.
    16 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, laboratoire de pharmacie galénique,
    74, route du Rhin, 67400 Illkirch.
    17 U.F.R. de pharmacie, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
    18 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, service orthopédique,
    4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
    19 Université de Rouen, avenue de l'Université, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
    20 U.F.R. de pharmacie, 3, place Louis-Dewailly, 80037 Amiens Cedex.
    21 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 34, rue du Jardin-des-Plantes, 86034 Poitiers Cedex.
    22 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 2, rue du Docteur-Marcland, 87032 Limoges Cedex.
    23 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, rue Jean-Baptiste-Clément, 92290 Châtenay-Malabry.
    24 Université de Montpellier, 15, avenue C.-Flahaut, 34600 Montpellier.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN



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