Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, modifié par les décrets n° 92-199 du 2 mars 1992 et n° 92-811 du 18 août 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,