Décret du 21 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUA9500292D

  • Par décret en date du 21 avril 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1098 du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome (Guyane).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.


  • (1) Ce plan doit être consulté, dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.