Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990, M.
Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 16 août 1990, en remplacement de M. Pierre-François Racine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.