Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9000782D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), complétés et modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986, l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988);
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, modifié par le décret no 88-258 du 29 février 1988 et le décret no 89-186 du 24 mars 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < <1o A l'octroi de subventions en vue de concourir à:
    < < dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.> >
  • Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: < > Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 7 précité les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Il est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé, après les termes: < >, les termes: < >.
    Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 9 du décret susvisé, après les termes < >, les termes < >.
    Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le décret no 86-175 du 6 février 1986 est complété ainsi qu'il suit:


    < < <- être coproduites par des entreprises établies dans au moins deux autres Etats européens dont l'apport total est au moins égal à 25 p. 100 du coût de l'oeuvre;
    < <- être tournées dans la langue d'un des pays coproducteurs;
    < <- être destinées à une diffusion télévisuelle par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle desservant, en dehors du territoire français, une population de plus de 30 millions d'habitants.
    < >

  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,



CATHERINE TASCA

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