Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, Mme Lelievre (Françoise), épouse Tome, magistrat du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin d'y exercer les fonctions de chef de l'action judiciaire, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.