Arrêté du 27 juillet 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420725A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1994, la démission de M. Demoulin (Martin), notaire à la résidence de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), est acceptée.