Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

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NOR : SPSS9403095A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 20 septembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
    Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L.
    751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16202 a 16203
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  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16202 a 16203
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  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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