- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1994, un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes) ouverts pour les années 1992, 1993 en application des dispositions de l'article 6 (3o, b) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, est ouvert au titre de l'année 1994.
Le nombre des postes à pourvoir au titre de cet examen est fixé à quatre.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 16 janvier 1995.
Les candidats doivent faire acte de candidature par demande écrite sur formulaire d'inscription fourni par l'administration puis déposée ou adressée par pli recommandé au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 décembre 1994 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 d'un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes)
NOR : JUSB9410579A