Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs

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NOR : AGRG9402004A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 257 du code rural;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la Commission nationale des abattoirs.


  • Art. 2. - La Commission nationale des abattoirs est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.


  • Art. 3. - La commission est ainsi composée:


  • I. - Représentants des pouvoirs publics


    Un représentant du ministre chargé de l'économie;
    Un représentant du ministre chargé du budget;
    Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un représentant des services déconcentrés;
    Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales;
    Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
    nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.


  • II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs

    publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs


    Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics;
    Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes;
    Un représentant des exploitants d'abattoirs,
    nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans,
    sur proposition des ministres intéressés.


  • Art. 4. - L'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à la Commission nationale des abattoirs est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

JEAN PUECH

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