Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la commission nationale des abattoirs

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : AGRG9402004A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 257 du code rural ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande,

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/06/1996 au 09/06/2009Version en vigueur du 11 juin 1996 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
    Modifié par Arrêté 1996-06-06 art. 1 JORF 11 juin 1996

    La commission est ainsi composée :

    I. - Représentants des pouvoirs publics.

    Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

    Un représentant du ministre chargé du budget ;

    Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

    Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,

    nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.

    II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs.

    Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics ;

    Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes ;

    Un représentant des exploitants d'abattoirs,

    nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/11/1994 au 09/06/2009Version en vigueur du 16 novembre 1994 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

    Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN PUECH.