Arrêté du 10 novembre 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRS9402166A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. > >

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1994.

JEAN PUECH

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