Arrêté du 5 septembre 1994 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 sont augmentées de 40 776 595 F, ce qui porte les évaluations de recettes et de dépenses du budget modificatif de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1994 à la somme de 283 034 496 F.