Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

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NOR : DEFD9401521A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1994.

FRANCOIS LEOTARD

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