Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1994

NOR : DEFD9401521A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

    L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD