Arrêté du 19 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320662A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en-date du 19 août 1993, M. Marterer (André) est nommé notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Bimboes et André Marterer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), dissoute.