Décret du 27 août 1993 portant intégration (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9370477D


  • Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Hannecart (Pierre), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1992.