Arrêté du 19 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320663A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993 :
    M. Tetu (Olivier, Bemard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
    La raison sociale de la société Roger-Edouard Dreux et Michel Descottes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».