Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services,
Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
LOUIS MERMAZ
MICHEL CHARASSE
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'artisanat,au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE